CONDITIONS D’UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE 10NAMIC

Le site internet 10namic propose des réservations de produits, d’article en ligne postés par des professionnels. Ses réservations sont en grande partie à retirer auprès du professionnel à moins que celui-ci propose de vous les livrer.

Le site internet 10namic propose également des pages annuaires professionnelles descriptives de l’activité de celui-ci et des publications d’événements.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

En vigueur au 01/01/2019

Les présentes conditions d’utilisation (dites « CU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’utilisateur ».

Les présentes CU sont accessibles sur le site à la rubrique «CU».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes conditions d’utilisation par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CU en cochant la case précédant le texte suivant : « Toutes ces informations sont authentiques et j’accepte les conditions d’utilisation de 10namic ».

En cas de non-acceptation des CU stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

www.10namic.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CU.

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site www.10namic.fr est assurée par la Société 10fusio immatriculée au répertoire des entreprises et des Etablissements à l’URSSAF RHONE-ALPES sous le numéro SIRET 482 233 319 00052, dont le siège social est situé au 45 rue des châtaigniers -74500 PBLIER

Numéro de téléphone 06 35 13 22 36

Adresse e-mail : contact@10fusio.fr

Le Directeur de la publication est : Guillaume KOUADIO.

L’hébergeur du site www.10namic.fr est la société 10fusio, dont le siège social est situé au 45 RUE DES CHÂTAIGNIERS – 74500 PUBLIER, avec le numéro de téléphone : 06 35 13 22 36.

Article 2 : Accès au site

Le site www.10namic.fr permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

Le site internet 10namic propose des réservations de produits, d’articles en ligne postés par des professionnels. Ses réservations sont en grande partie à retirer auprès du professionnel à moins que celui-ci propose de vous les livrer.

Le site internet 10namic propose également des pages annuaires professionnelles descriptives de l’activité de celui-ci, des publications d’événements et des encarts publicitaires.

Le site internet 10namic est édité par la société 10fusio agence de communication web et web marketing, micro-entreprise immatriculée au répertoire des Entreprises et des Etablissements à l’URSSAF RHONE-ALPES avec le numéro SIRET : 482 233 319 00052.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.10namic.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

Article 3 : Collecte des données

Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Depuis le 25 Mai 2018, il n’est plus nécessaire de réaliser une déclaration CNIL. Le RGPD (le Règlement général sur la Protection des Données) supprime les déclarations de fichiers à effectuer auprès de la CNIL.
Seules certaines formalités préalables vont subsister (demande d’avis pour les secteurs police/justice, demande d’autorisation pour certains traitements de données de santé notamment).

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.10namic.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.10namic.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site www.10namic.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.10namic.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 7 : Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.10namic.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.10namic.fr.

En naviguant sur le site, L’utilisateur les accepte.

L’utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Article 8 : Publication par l’utilisateur

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :

Articles, contenus, photos, commentaires….

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la nétiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l’utilisateur est de sa seule responsabilité. L’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimée ou modifiée par le site, sans préavis.

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

Article 10 : Problème technique concernant le site 10namic.fr

A/ problème technique général.

Notre service technique fera le nécessaire pour résoudre le problème et remettre le plus rapidement possible le site en état de fonctionner.

B/ problème technique concernant le back office client.

Les clients professionnels ou associations rencontrant un problème technique doivent nous le signaler.

Notre service technique fera le nécessaire pour résoudre le plus rapidement possible le problème. Si le besoin s’en fait ressentir selon les demandes nous pouvons être amenés à intervenir auprès du client afin de lui réexpliquer le bon fonctionnement du back office.

Article 11 : Prestations proposés par le site 10namic pour les professionnels et les associations

Le site 10namic via ses différents abonnements vous assure une visibilité accrue sur internet de votre business.

Le back office du professionnel souscripteur est conçu pour lui assurer l’autonomie pour la gestion de son compte.

Toutefois à la demande du client il est prévu une formation (téléphonique ou en présence du professionnel) pour le bon fonctionnement et la gestion du back office.

Toutes les prestations proposées dans les abonnements ont pour but de vous aider à développer votre affaire.

La société 10fusio s’engage à :

– Garantir le bon fonctionnement du back office
– Promouvoir le site 10namic dans son ensemble auprès de la population locale, des collectivités locales
– Accroître l’influence et la visibilité du site 10namic pour devenir une référence du e commerce dans le tissu économique local.

L’adhésion aux différents abonnements de 10namic ne garantit en aucun cas une augmentation du chiffre d’affaires des professionnels souscripteurs mais assure une visibilité publicitaire non négligeable.

Chaque professionnel souscripteur à la possibilité d’accroître sa visibilité et déclencher l’adhésion de clients potentiels grâce aux prestations supplémentaires proposées par la société 10fusio. Prestations que vous pourrez retrouver dans l’article suivant (article 12).

Article 12 : Prestations supplémentaires proposé par la société 10fusio

La société 10fusio propose pour ses clients qui le souhaitent des prestations supplémentaires ne faisant pas parti des abonnements proposées sur le site 10namic.

Différentes prestations :

sous-traitance du back office pour les clients professionnels qui le souhaitent.
Création de sites internet vitrine ou e commerce
Web marketing
Sous-traitance des campagnes publicitaires sur le site 10namic (création des affiches publicitaires…)
Prestations commerciales diverses

Toutes ses prestations sont tarifées. Des devis seront établis, soumis et validés par le client avant tout démarrage de projet.

Article 13 : Evènements

Vous êtes une entreprise, une association, publiez vos événements en respectant le cadre et les règles de la société définie ci-dessous en respectant le droit à l’image et à la propriété intellectuelle.

– Il est strictement interdit de publier des événements de types personnels relatifs à la vie privée.
Les événements du type promotionnels mercantiles sont interdits comme l’affichage de prix soldés, des rabais, des remises, des soldes, des ventes privées, des bonnes affaires…

Quelques exemples d’événements interdits

Organisation d’une soirée de poker à mon domicile
Prix imbattable dans nos magasins
Soldes
Vente privée
…

Quelques exemples d’événements autorisés

Evènement musical
Journée porte ouverte dans notre établissement (commerce, entreprise, usine)
Evènement théâtral
Evènement culturelle en général
Evénement associatif
Foire au vin
Porte ouverte pour le lancement d’un nouveau commerce
Porte ouverte pour le lancement d’un nouveau produit ou service
Vernissage
Loto associatif
…

La société 10fusio se réserve le droit de ne pas valider et publier sur le site des événements ne correspondant pas aux règles de la société et ne respectant pas les valeurs individuelles, sans se justifier au préalable.

Toutefois si l’abonné nous demande une explication sur le refus de publication de son événement, nous lui répondrons volontiers.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre la Société 10fusio, 45 rue des Châtaigniers – 74500 Publier, immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements à l’URSSAF RHONE-ALPES avec le numéro SIRET : 482 233 319 00052, représentée par M. KOUADIO Guillaume, en qualité de gérant dûment habilité aux ﬁns des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale, désignée comme souscripteur dans vos Conditions Particulières.

Ci-après, « l’acheteur », ou « le client souscripteur »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et services divers et variés à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (http://10namic.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le vendeur.

La société 10fusio via le portail 10namic vend un service avec ses différents abonnements. La société offre la possibilité aux professionnels de vendre leur(s) article(s), produit(s), service(s) sur le site 10namic dans les rubriques bonnes affaires et boutique en ligne.

Mais en aucun cas les article(s), produit(s), service(s) vendu par les professionnels souscripteurs sur le site n’appartiennent à la société 10fusio.

La société 10fusio n’est en aucun cas responsable de tout litige pouvant subvenir, lors de la vente d’un article posté sur le portail 10namic, entre un professionnel vendeur et un client acheteur.

La société 10fusio a pour seul responsabilité le bon fonctionnement de ces abonnements proposés à ses abonnés qu’ils soient professionnels ou non.

Toutefois, en cas de réception de plusieurs retours négatifs et ou de plaintes successives de plusieurs clients concernant un même professionnel concernant la vente d’article(s), produit(s), service(s) appartenant au(x) professionnel(s) adhérent(s), nous serions dans l obligation de demander des comptes aux professionnel.

Si les plaintes des clients devaient perdurer à l’encontre du professionnel, nous serions dans l obligation de rompre le contrat qui nous lie aux professionnels.

En cas de remonter d’un litige entre un client et un professionnel vendeur, nous pouvons s’il nous l’ait formulé par l’un des deux parties essayer d’établir une procédure de médiation entre les deux parties sans garantie de résultat.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services, eﬀectués au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modiﬁer les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante conditions générales d’utilisation et condition générale de vente…

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéﬁcié des conseils et informations nécessaires aﬁn de s’assurer de l’adéquation de l’oﬀre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

A : Prix des abonnements payants proposés par le site 10namic.fr

Les prix des abonnements payants seront affichés sur le site 10namic au bas de la page s’inscrire. La société étant sous le statut de la micro- entreprise, la TVA ne s’applique qu’à partir d’un certain chiffre d’affaires. Le prix sera donc mentionné sans la mention TTC (prix mentionné en HT avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Celle-ci s’appliquera si un certain chiffre d’affaires est dépassé. Le prix sans TVA sera affiché en HT.

Lors de l’application de la TVA le prix mentionné sera eu euros TTC avec dans le descriptif de l’offre le prix en euros HT/mois.

B : Prix des produits, services vendus par nos clients professionnels vendeur

Les prix des produits vendus sur la page bonnes affaires ou boutique en ligne sur le site 10namic.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spéciﬁques d’expédition. Si le professionnel vendeur propose la livraison à domicile à sa charge, il vous en expliquera toutes les modalités et les frais d’expéditions occasionnés.

Les prix des articles, produits et services vendus sur le site sur les pages bonnes affaires et boutique en ligne sont gérés exclusivement par les professionnels adhérents au site 10namic.

Article 4 : Contrats d’abonnement en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles de l’abonnement choisi. Le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du client (identiﬁcation, email, adresse…); Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; Vériﬁcation des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

Sur la page s’inscrire du site 10namic.fr, le client choisit son type d’abonnement (pouvant comporter des abonnements promotionnels limités dans le temps)et renseigne les informations obligatoires demandées nécessaires à la souscription de son abonnement.

En cochant cette phrase « toutes ces informations sont authentiques et j’accepte les conditions d’utilisation de 10namic » le client s’engage à respecter toutes les règles et conditions d’utilisation du contrat proposé par la société 10fusio via son site 10namic.

Avant de procéder à la conﬁrmation de sa souscription, l’acheteur a la possibilité de vériﬁer le détail de son abonnement, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs.

La conﬁrmation de la souscription emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement de l’abonnement choisi (si celui-ci n’est pas gratuit) via notre plateforme de paiement sécurisée STRIPE.

La souscription à un abonnement donnera lieu à l’envoi d’un lien sécurisé sur l’adresse e mail du client souscripteur afin de lui permettre d’activer l’accès à son back office sur le site 10namic.

Le client recevra la conﬁrmation par courrier électronique de la validation de son inscription. Il recevra un exemplaire de son contrat incluant le choix de l’abonnement et les présentes conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de souscription de la possibilité d’identiﬁer d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’oﬀre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’oﬀre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique condition d’utilisation située au niveau du pied de page du site 10namic.fr.

L’archivage des communications de l’abonnement, des détails de l’abonnement, ainsi que des factures est eﬀectué sur un support ﬁable et durable de manière constituer une copie ﬁdèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Vous êtes informé que ce contrat est conclu pour un an et se renouvelle d’année en année par tacite reconduction.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’aﬃchage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de conﬁrmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la conﬁrmation de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modiﬁer ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits oﬀerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’oﬀre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services oﬀerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : (décrire la procédure de remboursement, et comment le produit doit être retourné, et le remboursement des frais d’expédition le cas échéant).

En cas de litige la société 10fusio éditeur du site 10namic est en aucun cas responsable des litiges pouvant subvenir entre le vendeur adhérant au site et le client acheteur.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du professionnel vendeur adhérant au site 10namic.fr jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps appartenant à différents vendeurs, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison diﬀérents acheminés selon les conditions de chaque vendeurs et expliquées sur la page descriptive du ou des produit(s) achetés.

En cas de retard d’expédition, en cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités déﬁnies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste ﬁxe) indiqué dans l’email de conﬁrmation de commande aﬁn d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notiﬁer au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période donnée, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

A : Paiement des abonnements payants proposés par le site 10namic.fr

Les transactions concernant le paiement des abonnements sont assurées par la plate forme STRIPE avec un prélèvement mensuel et une facturation à chaque prélèvement.

En choisissant de souscrire aux abonnements payant sur le site 10namic, vous acceptez les prélèvements automatiques récurrents sur votre carte bancaire effectuée par notre plateforme STRIPE.

La réglementation européenne exige l’authentification client fort (SCA), ce qui signifie que de nombreux paiements par carte nécessitent désormais une authentification à deux facteurs.

B : Paiement des produits, services vendus par nos clients professionnels vendeurs

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut eﬀectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire si le site 10namic en offre la possibilité. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.

Les informations transmises sont chiﬀrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vériﬁcation des informations.

Conformément aux dispositions du code monétaire et ﬁnancier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client conﬁrme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

La politique du site 10namic est de privilégier les relations directes entre le professionnel vendeur et le client.

A cet effet le client peut simplement réserver son ou ses article(s), produit(s), service(s) sur notre site, récupérer leur commande et payer en magasin chez le professionnel vendeur. A cet effet une facture sera remise au client par le professionnel.

A la réservation du client d’article(s), produit(s), service(s) sur le site 10namic, il lui sera envoyé par le site un bon de commande relatant de l’intégralité de sa commande provenant d’un même vendeur ou de plusieurs vendeur avec les sommes détaillées et la somme totale de la commande en TTC.

En cas de mise en place du service de paiement en ligne sur le site 10namic, le client peut simplement payer par carte bancaire son ou ses article(s), produit(s), service(s) sur notre site puis récupérer et payer sa commande en magasin chez le professionnel vendeur. A cet effet une facture sera remise au client par le professionnel.

Le site 10namic ne délivre en aucun cas de facture car les article(s), produit(s), service(s) vendus sur le site par les professionnels se situent physiquement chez chacun des professionnels et n’appartiennent en aucun cas au site 10namic.

10namic sert juste de plateforme de vente d’article(s), produit(s), service(s) appartenant aux professionnels adhérents mais n’en est en aucun cas le propriétaire des article(s), produit(s), service(s) vendus sur le site 10namic.

Article 11 : Délai de rétractation

A/ Délai de rétractation concernant les achats produits, articles ou services vendu par les professionnels sur le site 10namic.fr

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours après la date de paiement de son produit, article ou service.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société. Nous informons les clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour en cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Les retours des produits sont à eﬀectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justiﬁcatif d’achat. Concernant le professionnel vendeur adhérant à notre site 10namic s’engage à respecter ce délai de rétraction de 14 jours vis-à-vis des acheteurs en cas d’achat en ligne.

A cet effet le client traitera en direct avec le professionnel vendeur adhérant au site 10namic.

Pour les article(s), produit(s), service(s) qui ont été réservés en ligne par l’acheteur, nous laissons la responsabilité au professionnel vendeur adhérant au site 10namic et à l’acheteur de convenir de la date et lieu pour la livraison de la commande.

B/ Délai de rétractation concernant les souscriptions aux abonnements sur le site 10namic.fr

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le professionnel vendeur adhérant au site 10namic assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande eﬀectuée. Le vendeur rappelle que le consommateur dispose d’un délai à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 13 : Réclamations et médiation

Dans le cas d’une souscription à un abonnement d’un professionnel sur le site 10namic.

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes 10fusio – 45 rue des châtaigniers – 74500 PUBLIER.

Conformément aux dispositions des articles. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le diﬀérent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Dans le cas d’un litige entre un client acheteur d’un article, produit, service sur notre boutique, notre responsabilité n’est pas engagée. Le client devra s’adresser directement et envoyer sa réclamation directement au vendeur professionnel.

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite ﬁxée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustiﬁée ou de modiﬁcation du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modiﬁcation ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modiﬁcation du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modiﬁcation contractuel n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour ﬁnalité la vente et la livraison de produits et services déﬁnis au présent contrat.

les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectiﬁcation ou l’eﬀacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou proﬁlage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 19: Droit applicable et clauses

Toutes les clauses ﬁgurantes dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux ﬁns d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien ou service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques déﬁnies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 21 : Commentaires, Critiques, Communications et Autre contenu

Les utilisateurs et visiteurs peuvent mettre en ligne des revues, des commentaires ou tout autre contenu ; envoyer des cartes électroniques ou autres communications, et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, raciste, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine d’une carte de crédit ou d’un contenu. Nous nous réservons le droit (sans aucune obligation en l’absence d’un Formulaire de Notification valide), de retirer ou de modifier tout contenu. Si vous pensez qu’un contenu ou une annonce de vente sur le site 10amic contient un message diffamatoire, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un article ou une information sur le site internet, merci de nous le notifier en nous envoyant un courrier ou mail et nous y répondrons.

Si vous publiez des commentaires clients, , des questions / réponses ou tout autre contenu généré par vous pour être publié sur le site internet (incluant toute image, vidéo ou enregistrement audio, ensemble le « contenu ») , vous accordez à 10fusio via son site 10amic, (i) une licence non-exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, , publier, rendre disponible, traduire et modifier ce contenu dans le monde entier(incluant le droit de sous-licencier ces droits à des tiers); et (b) le droit d’utiliser le nom que vous avez utilisé en lien avec ce contenu. Aucuns droits moraux ne sont transférés par l’effet de cette clause.

Vous pouvez supprimer votre contenu de la vue du public ou, lorsque cette fonctionnalité est offerte, modifier les paramètres pour qu’il ne soit visible que par les personnes auxquelles vous en avez donné l’accès. Vous déclarez et garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous publiez ; que, à la date de publication du contenu ou du matériel : (i) le contenu et le matériel est exact, (ii) l’utilisation du contenu et du matériel que vous avez fourni ne contrevient pas à l’une des procédures ou lignes directrices de 10fusio via son site 10namic et ne portera pas atteinte à toute personne physique ou morale (notamment que le contenu ou le matériel ne sont pas diffamatoires). Vous acceptez d’indemniser 10fusio en cas d’action d’un tiers contre 10fusio en lien avec le contenu ou le matériel que vous avez fourni, sauf dans le cas où l’éventuelle responsabilité de 10fusio pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié par courrier avec accusé de réception (AR) ou par mail avec AR, dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous nous avez communiqué.

– Il est interdit de publier et vendre sur le portail 10namic les produits et articles suivants :

Armes lourdes ou légères
Articles pornographiques
Tous types d’animaux
Documents, livres, supports divers de type, raciste, antisémites, pédophile homophobe religieux à caractère extrémiste,
Substances illicites interdites par la loi

Autres d’article(s), produit(s), service(s) illicites au vue de la loi.

Article 22 : Abonnements

1/ Abonnement GOLD : abonnement de 1 an avec prélèvements mensuel avec reconduction automatique du contrat sous réserve d’une résiliation de l’abonné 1 mois avant la date anniversaire de souscription à l’abonnement.

Cet abonnement est payant

Prestations

– Poster des évènements

– Poster sa page affaire

– Lancer sa campagne publicitaire (payant pour chaque campagne lancée)

– Vendre article(s), produit(s), service(s) en ligne

2/ Abonnement SILVER : abonnement de 1 an avec prélèvements mensuel avec reconduction automatique du contrat sous réserve d’une résiliation de l’abonné 1 mois avant la date anniversaire de souscription à l’abonnement.

Cet abonnement est payant.

Prestations

– Poster des événements

– Poster sa page affaire

– Lancer sa campagne publicitaire (payant pour chaque campagne lancée)

3/ Abonnement PREMIUM : abonnement gratuit

Prestation

– Poster des évènements

Les prix des abonnements payants seront affichés sur le site 10namic au bas de la page s’inscrire. La société étant sous le statut de la micro entreprise, la TVA ne s’applique qu’à partir d’un certain chiffre d’affaire. Le prix sera donc mentionné sans la mention TTC (prix mentionné en HT avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI (Code général des impôts)». Celle-ci s’appliquera si un certain chiffre d’affaire est dépassé. Le prix sans TVA sera affiché en HT.

Lors de l’application de la TVA le prix mentionné sera eu euros TTC avec dans le descriptif de l’offre le prix en HT/Mois.

Les prix des abonnements annuels avec prélèvements mensuel pourront fluctuer en fonction de la politique de la société. Les clients e seront avertis dans les plus brefs délais et le plus clairement possible.

Concernant les abonnements payants, des périodes d’essais gratuits ou des promotions pourront être proposés à notre clientèle.

En cas de résiliation d’un abonnement payant par l’abonné, celui-ci doit nous envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception ou un mail avec accusé de réception au plus tard 1 mois avant l’échéance de la date anniversaire du début de son contrat à l’adresse suivante 10fusio – 45 rue des châtaigniers – 74500 PUBLIER.

L’abonnement PREMIUM gratuit peut être résilié à tout moment.

Tous professionnels ou associations souscrivant aux abonnements GOLD et SILVER doivent posséder un numéro Siret et doivent renseigner avec exactitude leur numéro Siret dans la page affaire.

Article 23 : Evènements

Événements

Vous êtes une entreprise, une association publiez vos événements en respectant le cadre et les règles de la société 10fusio via le site 10namic définis ci-dessous en respectant le droit à l’image et à la propriété intellectuelle.

Quelques exemples d’événements interdits

Organisation d’une soirée de poker à mon domicile
Prix imbattable dans nos magasins
Soldes
Vente privée
…

Quelques exemples d’événements autorisés

Evènement musical
Journée porte ouverte dans notre établissement (commerce, entreprise, usine)
Evènement théâtral
Evènement culturelle en général
Evénement associatif
Foire au vin
Porte ouverte pour le lancement d’un nouveau commerce
Porte ouverte pour le lancement d’un nouveau produit ou service
Vernissage
Loto associatif
…

Toutefois si l’abonné nous demande une explication sur le refus de publication de son évènement, nous lui répondrons volontiers.