CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre la Société 10fusio, 45 rue des Châtaigniers – 74500 Publier, immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements à l’URSSAF RHONE-ALPES avec le numéro SIRET : 482 233 319 00052, représentée par M. KOUADIO Guillaume, en qualité de gérant dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale, désignée comme souscripteur dans vos Conditions Particulières.
Ci-après, « l’acheteur », ou « le client souscripteur »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et services divers et variés à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (http://10namic.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le vendeur.
La société 10fusio via le portail 10namic vend un service avec ses différents abonnements. La société offre la possibilité aux professionnels de vendre leur(s) article(s), produit(s), service(s) sur le site 10namic dans les rubriques bonnes affaires et boutique en ligne.
Mais en aucun cas les article(s), produit(s), service(s) vendu par les professionnels souscripteurs sur le site n’appartiennent à la société 10fusio.
La société 10fusio n’est en aucun cas responsable de tout litige pouvant subvenir, lors de la vente d’un article posté sur le portail 10namic, entre un professionnel vendeur et un client acheteur.
La société 10fusio a pour seul responsabilité le bon fonctionnement de ces abonnements proposés à ses abonnés qu’ils soient professionnels ou non.
Toutefois, en cas de réception de plusieurs retours négatifs et ou de plaintes successives de plusieurs clients concernant un même professionnel concernant la vente d’article(s), produit(s), service(s) appartenant au(x) professionnel(s) adhérent(s), nous serions dans l obligation de demander des comptes aux professionnel.
Si les plaintes des clients devaient perdurer à l’encontre du professionnel, nous serions dans l obligation de rompre le contrat qui nous lie aux professionnels.
En cas de remonter d’un litige entre un client et un professionnel vendeur, nous pouvons s’il nous l’ait formulé par l’un des deux parties essayer d’établir une procédure de médiation entre les deux parties sans garantie de résultat.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services, effectués au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante conditions générales d’utilisation et condition générale de vente…
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
A : Prix des abonnements payants proposés par le site 10namic.fr
Les prix des abonnements payants seront affichés sur le site 10namic au bas de la page s’inscrire. La société étant sous le statut de la micro- entreprise, la TVA ne s’applique qu’à partir d’un certain chiffre d’affaires. Le prix sera donc mentionné sans la mention TTC (prix mentionné en HT avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Celle-ci s’appliquera si un certain chiffre d’affaires est dépassé. Le prix sans TVA sera affiché en HT.
Lors de l’application de la TVA le prix mentionné sera eu euros TTC avec dans le descriptif de l’offre le prix en euros HT/mois.
B : Prix des produits, services vendus par nos clients professionnels vendeur
Les prix des produits vendus sur la page bonnes affaires ou boutique en ligne sur le site 10namic.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Si le professionnel vendeur propose la livraison à domicile à sa charge, il vous en expliquera toutes les modalités et les frais d’expéditions occasionnés.
Les prix des articles, produits et services vendus sur le site sur les pages bonnes affaires et boutique en ligne sont gérés exclusivement par les professionnels adhérents au site 10namic.
Article 4 : Contrats d’abonnement en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles de l’abonnement choisi. Le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du client (identification, email, adresse…); Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
Sur la page s’inscrire du site 10namic.fr, le client choisit son type d’abonnement (pouvant comporter des abonnements promotionnels limités dans le temps)et renseigne les informations obligatoires demandées nécessaires à la souscription de son abonnement.
En cochant cette phrase « toutes ces informations sont authentiques et j’accepte les conditions d’utilisation de 10namic » le client s’engage à respecter toutes les règles et conditions d’utilisation du contrat proposé par la société 10fusio via son site 10namic.
Avant de procéder à la confirmation de sa souscription, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son abonnement, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs.
La confirmation de la souscription emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement de l’abonnement choisi (si celui-ci n’est pas gratuit) via notre plateforme de paiement sécurisée STRIPE.
La souscription à un abonnement donnera lieu à l’envoi d’un lien sécurisé sur l’adresse e mail du client souscripteur afin de lui permettre d’activer l’accès à son back office sur le site 10namic.
Le client recevra la confirmation par courrier électronique de la validation de son inscription. Il recevra un exemplaire de son contrat incluant le choix de l’abonnement et les présentes conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de souscription de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique condition d’utilisation située au niveau du pied de page du site 10namic.fr.
L’archivage des communications de l’abonnement, des détails de l’abonnement, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Vous êtes informé que ce contrat est conclu pour un an et se renouvelle d’année en année par tacite reconduction.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : (décrire la procédure de remboursement, et comment le produit doit être retourné, et le remboursement des frais d’expédition le cas échéant).
En cas de litige la société 10fusio éditeur du site 10namic est en aucun cas responsable des litiges pouvant subvenir entre le vendeur adhérant au site et le client acheteur.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du professionnel vendeur adhérant au site 10namic.fr jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps appartenant à différents vendeurs, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les conditions de chaque vendeurs et expliquées sur la page descriptive du ou des produit(s) achetés.
En cas de retard d’expédition, en cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période donnée, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
A : Paiement des abonnements payants proposés par le site 10namic.fr
Les transactions concernant le paiement des abonnements sont assurées par la plate forme STRIPE avec un prélèvement mensuel et une facturation à chaque prélèvement.
En choisissant de souscrire aux abonnements payant sur le site 10namic, vous acceptez les prélèvements automatiques récurrents sur votre carte bancaire effectuée par notre plateforme STRIPE.
La réglementation européenne exige l’authentification client fort (SCA), ce qui signifie que de nombreux paiements par carte nécessitent désormais une authentification à deux facteurs.
B : Paiement des produits, services vendus par nos clients professionnels vendeurs
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire si le site 10namic en offre la possibilité. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
La politique du site 10namic est de privilégier les relations directes entre le professionnel vendeur et le client.
A cet effet le client peut simplement réserver son ou ses article(s), produit(s), service(s) sur notre site, récupérer leur commande et payer en magasin chez le professionnel vendeur. A cet effet une facture sera remise au client par le professionnel.
A la réservation du client d’article(s), produit(s), service(s) sur le site 10namic, il lui sera envoyé par le site un bon de commande relatant de l’intégralité de sa commande provenant d’un même vendeur ou de plusieurs vendeur avec les sommes détaillées et la somme totale de la commande en TTC.
En cas de mise en place du service de paiement en ligne sur le site 10namic, le client peut simplement payer par carte bancaire son ou ses article(s), produit(s), service(s) sur notre site puis récupérer et payer sa commande en magasin chez le professionnel vendeur. A cet effet une facture sera remise au client par le professionnel.
Le site 10namic ne délivre en aucun cas de facture car les article(s), produit(s), service(s) vendus sur le site par les professionnels se situent physiquement chez chacun des professionnels et n’appartiennent en aucun cas au site 10namic.
10namic sert juste de plateforme de vente d’article(s), produit(s), service(s) appartenant aux professionnels adhérents mais n’en est en aucun cas le propriétaire des article(s), produit(s), service(s) vendus sur le site 10namic.
Article 11 : Délai de rétractation
A/ Délai de rétractation concernant les achats produits, articles ou services vendu par les professionnels sur le site 10namic.fr
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours après la date de paiement de son produit, article ou service.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société. Nous informons les clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour en cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Concernant le professionnel vendeur adhérant à notre site 10namic s’engage à respecter ce délai de rétraction de 14 jours vis-à-vis des acheteurs en cas d’achat en ligne.
A cet effet le client traitera en direct avec le professionnel vendeur adhérant au site 10namic.
Pour les article(s), produit(s), service(s) qui ont été réservés en ligne par l’acheteur, nous laissons la responsabilité au professionnel vendeur adhérant au site 10namic et à l’acheteur de convenir de la date et lieu pour la livraison de la commande.
B/ Délai de rétractation concernant les souscriptions aux abonnements sur le site 10namic.fr
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours après la date de souscription à un de nos abonnements.
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le professionnel vendeur adhérant au site 10namic assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Le vendeur rappelle que le consommateur dispose d’un délai à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 13 : Réclamations et médiation
Dans le cas d’une souscription à un abonnement d’un professionnel sur le site 10namic.
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes 10fusio – 45 rue des châtaigniers – 74500 PUBLIER.
Conformément aux dispositions des articles. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Dans le cas d’un litige entre un client acheteur d’un article, produit, service sur notre boutique, notre responsabilité n’est pas engagée. Le client devra s’adresser directement et envoyer sa réclamation directement au vendeur professionnel.
Article 14 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuel n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 19: Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurantes dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 20 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien ou service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 21 : Commentaires, Critiques, Communications et Autre contenu
Les utilisateurs et visiteurs peuvent mettre en ligne des revues, des commentaires ou tout autre contenu ; envoyer des cartes électroniques ou autres communications, et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, raciste, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine d’une carte de crédit ou d’un contenu. Nous nous réservons le droit (sans aucune obligation en l’absence d’un Formulaire de Notification valide), de retirer ou de modifier tout contenu. Si vous pensez qu’un contenu ou une annonce de vente sur le site 10amic contient un message diffamatoire, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un article ou une information sur le site internet, merci de nous le notifier en nous envoyant un courrier ou mail et nous y répondrons.
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– Il est interdit de publier et vendre sur le portail 10namic les produits et articles suivants :
Armes lourdes ou légères
Articles pornographiques
Tous types d’animaux
Documents, livres, supports divers de type, raciste, antisémites, pédophile homophobe religieux à caractère extrémiste,
Substances illicites interdites par la loi
Autres d’article(s), produit(s), service(s) illicites au vue de la loi.
Article 22 : Abonnements
1/ Abonnement GOLD : abonnement de 1 an avec prélèvements mensuel avec reconduction automatique du contrat sous réserve d’une résiliation de l’abonné 1 mois avant la date anniversaire de souscription à l’abonnement.
Cet abonnement est payant
Prestations
– Poster des évènements
– Poster sa page affaire
– Lancer sa campagne publicitaire (payant pour chaque campagne lancée)
– Vendre article(s), produit(s), service(s) en ligne
2/ Abonnement SILVER : abonnement de 1 an avec prélèvements mensuel avec reconduction automatique du contrat sous réserve d’une résiliation de l’abonné 1 mois avant la date anniversaire de souscription à l’abonnement.
Cet abonnement est payant.
Prestations
– Poster des événements
– Poster sa page affaire
– Lancer sa campagne publicitaire (payant pour chaque campagne lancée)
3/ Abonnement PREMIUM : abonnement gratuit
Prestation
– Poster des évènements
Les prix des abonnements payants seront affichés sur le site 10namic au bas de la page s’inscrire. La société étant sous le statut de la micro entreprise, la TVA ne s’applique qu’à partir d’un certain chiffre d’affaire. Le prix sera donc mentionné sans la mention TTC (prix mentionné en HT avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Celle-ci s’appliquera si un certain chiffre d’affaire est dépassé. Le prix sans TVA sera affiché en HT.
Lors de l’application de la TVA le prix mentionné sera eu euros TTC avec dans le descriptif de l’offre le prix en HT/Mois.
Les prix des abonnements annuels avec prélèvements mensuel pourront fluctuer en fonction de la politique de la société. Les clients e seront avertis dans les plus brefs délais et le plus clairement possible.
Concernant les abonnements payants, des périodes d’essais gratuits ou des promotions pourront être proposés à notre clientèle.
En cas de résiliation d’un abonnement payant par l’abonné, celui-ci doit nous envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception ou un mail avec accusé de réception au plus tard 1 mois avant l’échéance de la date anniversaire du début de son contrat à l’adresse suivante 10fusio – 45 rue des châtaigniers – 74500 PUBLIER.
L’abonnement PREMIUM gratuit peut être résilié à tout moment.
Tous professionnels ou associations souscrivant aux abonnements GOLD et SILVER doivent posséder un numéro Siret et doivent renseigner avec exactitude leur numéro Siret dans la page affaire.
Article 23 : Evènements
Événements
Vous êtes une entreprise, une association publiez vos événements en respectant le cadre et les règles de la société 10fusio via le site 10namic définis ci-dessous en respectant le droit à l’image et à la propriété intellectuelle.
– Il est strictement interdit de publier des événements de types personnels relatifs à la vie privée.
Les événements du type promotionnels mercantiles sont interdits comme l’affichage de prix soldés, des rabais, des remises, des soldes, des ventes privées, des bonnes affaires…
Quelques exemples d’événements interdits
- Organisation d’une soirée de poker à mon domicile
- Prix imbattable dans nos magasins
- Soldes
- Vente privée
- …
Quelques exemples d’événements autorisés
- Evènement musical
- Journée porte ouverte dans notre établissement (commerce, entreprise, usine)
- Evènement théâtral
- Evènement culturelle en général
- Evénement associatif
- Foire au vin
- Porte ouverte pour le lancement d’un nouveau commerce
- Porte ouverte pour le lancement d’un nouveau produit ou service
- Vernissage
- Loto associatif
- …
La société 10fusio se réserve le droit de ne pas valider et publier sur le site des événements ne correspondant pas aux règles de la société et ne respectant pas les valeurs individuelles, sans se justifier au préalable.
Toutefois si l’abonné nous demande une explication sur le refus de publication de son évènement, nous lui répondrons volontiers.
« https://www.donneespersonnelles.fr/ »